Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale — Texte n° 3003
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Dufrègne.
Proposition de loi N° 3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.
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