Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale — Texte n° 3003
Amendement N° 6 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF7 )
Publié le 17 juin 2020 par : M. Dufrègne.
Proposition de loi N° 3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
« VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
L'amendement opère une coordination, visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Par ailleurs, l'amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 2.
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