Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale — Texte n° 3003
Amendement N° CF8 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2020 par : M. Dufrègne.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer le signe : « I. – ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.
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