Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration — Texte n° 3005
Amendement N° 1 (Non soutenu)
Publié le 10 juin 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre la baisse de TVA au 1er juillet 2021.
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