Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration — Texte n° 3005
Amendement N° CF1 (Adopté)
Publié le 2 juin 2020 par : Mme Kuster.
À l'alinéa 10, substituer à la référence :
« 78 »
la référence :
« 278 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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