Proposition de loi N° 3006 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Publié le 10 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« des différents types ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que tous les types de masques soient concernés par cette exonération de TVA.
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