11 juin 2020
Proposition de loi N° 3006
visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19
écrite par Éric Straumann
cosignée par Marc Le Fur
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.