Proposition de loi N° 3006 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2020 par : M. Straumann.
Proposition de loi N° 3006 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19
Article 2 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 1er mars 2022 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer la suppression du dispositif porté par la présente proposition de loi.
Eu égard à l'évolution de l'épidémie et pour sécuriser juridiquement encore un peu plus le dispositif, l'actuel taux de TVA sera ainsi rétabli au 1er janvier 2021.
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