Garantie salaire-formation — Texte n° 3007
Amendement N° 1 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS2 )
Publié le 16 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.
Proposition de loi N° 3007 visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« être inférieur à »
le mot :
« excéder ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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