Garantie salaire-formation — Texte n° 3007
Amendement N° 5 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS5 )
Publié le 16 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.
Proposition de loi N° 3007 visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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