Garantie salaire-formation — Texte n° 3007
Amendement N° AS1 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.
À l’alinéa 10, substituer au chiffre :
« sept »
le chiffre :
« six ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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