Garantie salaire-formation — Texte n° 3007
Amendement N° AS4 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.
Au début de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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