Garantie salaire-formation — Texte n° 3007
Amendement N° AS6 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« À l’article »
les mots et les références :
« À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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