Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 28 mai 2020 par : M. Besson-Moreau, M. Moreau, M. Benoit, Mme Beaudouin-Hubiere.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au début, il est ajouté un article L. 631‑24 A ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il tient notamment compte de l’évolution des matières premières agricoles et non-agricoles, des coûts de l’énergie, des coûts salariaux et des coûts résultant de la gestion d’une situation d’urgence sanitaire ou d’une catastrophe naturelle.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article » ;
2° Le 1° du III de l’article L. 631‑24 est complété par les mots : « sur la base de l’index des prix agricoles et alimentaires mentionné à l’article L. 631‑24 A. Une variation importante de cet index entraîne une renégociation du prix entre distributeurs et fournisseurs. Un tiers de confiance privé, désigné par les industriels et la grande distribution, s’assure que, en cas d’évolution favorable du prix entraînant une plus forte rémunération des industriels, cette évolution soit prise en compte dans les contrats de vente de produits agricoles. »
Exposé sommaire :
Pour la formation des prix, et afin de garantir une juste répartition de la valeur créée, il importe avant tout d’objectiver la construction des prix en fonction de ses variables constitutives. La mise en place d’un index des prix permet de rendre compte de l’évolution des matières premières agricoles et non-agricoles, des coûts de l’énergie, des coûts salariaux, ou encore qui prenne en compte le coût de la RSE, afin de pouvoir répercuter ces hausses de coûts de production sur le prix. La création de cet index reprend la proposition n° 40 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande
distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs (N° 2268), présenté par Thierry Benoit et Grégory Besson-Moreau.
De tels index existent, de longue date, dans d’autres secteurs. Ainsi, au sein de l’Index Bâtiment, l’indice BT01 (indice national du bâtiment) constitue un exemple intéressant : en vigueur depuis 1974, il concerne la totalité des activités du bâtiment – tous corps d’état confondu – et est publié tous les mois par l’Insee, puis au Journal officiel de la République française. L’indice publié correspond à une évaluation des coûts datant de quatre mois. L’indice est mentionné dans les contrats de construction de maisons individuelles et de vente d’habitation en l’état futur d’achèvement.
Pour s’assurer que cet outil ne profite pas uniquement aux industriels pour ce qui concerne les produits transformés, un tiers de confiance privé est mis en place. Celui-ci est désigné par les industriels et la grande distribution, tel un commissaire aux comptes. Il s’assure qu’en cas d’évolution favorable du prix permettant une plus forte rémunération des industriels, que cette évolution soit prise en compte dans les contrats de vente de produits agricoles afin que les agriculteurs connaissent eux aussi cette évolution favorable de leur rémunération.
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