Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 73 (Sort indéfini)
Publié le 30 mai 2020 par : M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues, est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1. Elle associe notamment l’ensemble des organisations professionnelles agricoles représentatives. Cette conférence dresse en particulier un état des lieux de la situation des marchés agricoles et agroalimentaires, ainsi que des travaux des organisations interprofessionnelles reconnues relatifs à l’estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le cadre organisationnel de la conférence publique des organisations interprofessionnelles, son contenu et ses objectifs.
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