Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 74 (Sort indéfini)
Publié le 30 mai 2020 par : M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere.
Après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mesures mentionnées à cet article si elles prévoient une rémunération des producteurs prenant en compte les indicateurs correspondant aux coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions ou qu’elles ont élaborés elles-mêmes. »
Exposé sommaire :
Cette rédaction vise à préciser le dispositif de rémunération des producteurs par les organisations de producteurs et à le sécuriser en mentionnant la prise en compte des coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions.
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