Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 29 mai 2020 par : M. Rémi Delatte.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, en allongeant le délai de mise en application, aux branches professionnelles de mieux préparer la négociation des différents thèmes obligatoires de négociation fixés dans cet article.
Il s'agit notamment, pour la branche Propreté qui a déjà inscrit ces sujets à son agenda social, de réorganiser dans de bonnes conditions les échéances prévues dans le cadre d'un dialogue social respectueux.
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