Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 29 mai 2020 par : M. Rémi Delatte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vient, de manière redondante, mentionner des thèmes de négociation obligatoire et périodique déjà visés, pour la plupart, par le Code du Travail et déjà inscrits à l'agenda social de la branche professionnelle.
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