Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC13 (Tombe)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Breton.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Afin de fluidifier les parcours des personnes âgées et d’éviter les ruptures de prise en charge, ce rapport propose de définir par voie législative un droit commun au parcours de santé et d’autonomie pour les personnes âgées, appelant la création de réponses plus globales et coordonnées entre les différents secteurs, gages d’une meilleure pertinence et efficience du système ».
Exposé sommaire :
Ce rapport doit donner des perspectives en vue de la création d’une nouvelle branche.
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