Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC17 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Dubié.
I. – L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, supérieures à 150 000 euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource, en complément de celle proposée par le présent, à savoir un fraction de 0.15 point de CSG (soit 2.3 milliards d'euros). Rappelons que le rapport Libault fixe à 6.5 milliards d'euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024.
L'amendement propose ainsi de créer une contribution au taux de 1% sur les successions et donations supérieures à 150 000 euros. Ce financement présente une logique d’universalité qui permettra de soulager la contribution de chaque personne en perte d’autonomie, comme de ses proches, sans pour autant peser sur les revenus d’activité ni constituer un effort conséquent.
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