Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC2 (Tombe)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Breton.
A la première phrase, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre
« 5 ».
Exposé sommaire :
Afin de favoriser la concertation sur les propositions du rapport préparé par le Gouvernement entre la remise de ce rapport et l’examen du PLFSS 2021, il est proposé d’avancer la date de remise du rapport au début du mois de septembre.
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