Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC30 (Tombe)
(1 amendement identique : CSDETTESOC44 )
Publié le 8 juin 2020 par : M. Brindeau.
A la première phrase, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre
« 15 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer l’échéance de remise du rapport prévu à l’article 4. Il vise à répondre aux préoccupations soulevées par l’assemblée des départements de France (ADF) lors de leurs auditions par la commission spéciale.
Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie – ainsi du reste que les parlementaires – le loisir d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.
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