Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC31 (Tombe)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Brindeau.
A la première phrase, substituer aux mots :
« d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs »
les mots :
« d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’objectif des travaux en cours, qui doivent réfléchir à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale et non pas d’un nouveau risque.
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