Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC38 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Brindeau.
I. – Aux alinéas 3 et 9, substituer au taux :
« 0,45 »
le taux :
« 0,30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 »
le taux :
« 0,53 ».
III. – En conséquence, aux alinéas 7 et 11, substituer aux taux :
« 0,15 »
le taux :
« 0,30 »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à multiplier par deux les ressources fléchées vers la CNSA à partir de 2024. Au lieu de 2,3 milliards, celles-ci s’élèveraient ainsi à environ 4, 6 milliards d’euros, soit environ la moitié des besoins estimés par le rapport Libault pour la prise en charge de la dépendance.
Il est complémentaire d’un amendement au projet de loi organique qui vise à porter au 31 décembre 2041 la date d’extinction de la CADES, afin que cette diminution de recettes affectée soit soutenable.
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