Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC41 (Tombe)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Isaac-Sibille.
A la première phrase, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre :
« 1er ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une remise plus rapide du rapport concernant la création d’un cinquième risque / branche de la sécurité sociale, afin que les parlementaires puissent disposer du temps nécessaire pour intégrer les possibles recommandations formulées dans le prochain PLFSS et d’en tirer les conséquences pour la future loi grand âge et autonomie.
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