Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC42 (Retiré)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Isaac-Sibille.
Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la Sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer que la perte d’autonomie doit être prise en charge à part entière par la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.