Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC43 (Retiré)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Isaac-Sibille.
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles pourront également étendre ce champ d’application à de nouvelles branches de la sécurité sociale, dont notamment celle de la perte d’autonomie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge de la perte d’autonomie
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