Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Sous-Amendement N° CSDETTESOC64 à l'amendement N° CSDETTESOC45 (Adopté)
(1 amendement identique : CSDETTESOC65 )
Publié le 8 juin 2020 par : M. Brindeau.
Au neuvième alinéa, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre :
« 15 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement vise à avancer au 15 septembre la date limite de remise de rapport prévue par l’article 4 et que reprend l’amendement du rapporteur.
Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie - ainsi du reste que les parlementaires - la capacité d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.
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