Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Amendement N° CL29 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit.
Compléter l’alinéa 51 par la phrase ainsi suivante :
« Le remboursement forfaitaire de la part de l’État doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le remboursement forfaitaire de la part de l'Etat des dépenses électorales du premier tour du 15 mars 2020 intervient au plus tard un mois après la validation des comptes.
Il s'agit de ne pas pénaliser les listes qui devront engager de nouveaux frais importants d'ici le scrutin prévu au présent projet de loi.
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