Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Amendement N° CL31 (Retiré)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit.
I. ‒ Après le mot : « procurations », la fin du premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral est supprimée.
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le vote procuration en prévoyant que chaque mandataire peut disposer de deux procuration, y compris lorsqu'elles sont établies en France.
Il est prévu que cette modification est applicable dès la publication de la présente loi pour être valable si le second tour a lieu le 28 juin prochain.
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