Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Amendement N° CL4 (Retiré)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Schellenberger, M. Cordier, M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le décret portant convocation des collèges électoraux pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 est publié au plus tard six mois avant cette élection. »
Exposé sommaire :
L'article 3 du projet de loi propose que, pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2, les dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales, initialement applicables à compter du 1er mars 2020 s’appliquent à compter du premier jour du sixième mois précédant cette élection.
Si ces dispositions s'appliquent au cours des six mois précédant cette élection, il convient de garantir une visibilité quant à la date de cette échéance suffisamment en amont, a minima au moment de leur entrée en application. Tel est l'objet du présent amendement qui propose que le décret portant convocation des collèges électoraux pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 soit publié au plus tard six mois avant cette élection.
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