Création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires — Texte n° 303
Amendement N° CD3 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 303 créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires
Après l'article 1er
I. - L'Agence nationale pour l'égalité et la transition écologique des territoires est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal, d'une part, de représentants de l'État issus du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires, du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence française pour la biodiversité, des représentants de l'ANRU, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, des conseils régionaux, ainsi que de personnalités qualifiées issus du monde scientifique et associatif.
II. - Le représentant de l'État dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la transition écologique des territoires. Le délégué territorial de l'Agence nationale pour l'égalité et la transition écologique des territoires peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend définir la structure d'administration de l'agence et précise les représentants membres de droit de son conseil d'administration. Ils seront issus du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires, du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence française pour la biodiversité, des représentants de l'ANRU, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, des conseils régionaux, ainsi que de personnalités qualifiées issus du monde scientifique et associatif.
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