Création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires — Texte n° 303
Amendement N° CD5 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Panot, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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