Projet de loi N° 3043 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021).
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2020 par : M. Schellenberger.
Projet de loi N° 3043 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 en septembre 2020, le Gouvernement indique au Sénat la nouvelle date de tenue du scrutin au plus tard six mois avant celui-ci. »
Exposé sommaire :
Les articles 1 à 3 de ce projet de loi visent à anticiper l'hypothèse d'une annulation du second tour des élections municipales prévu le 28 juin prochain. C'est donc bien dans cette hypothèse exceptionnelle que s'inscrivent cet article 3 et le présent amendement.
L'article 3 du projet de loi propose que, pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2, les dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales, initialement applicables à compter du 1er mars 2020 s’appliquent à compter du premier jour du sixième mois précédant cette élection.
Si ces dispositions s'appliquent au cours des six mois précédant cette élection, il convient de garantir une visibilité quant à la date de cette échéance suffisamment en amont, a minima au moment de leur entrée en application. Tel est l'objet du présent amendement qui propose que, si le calendrier des élections sénatoriales devait être modifié et que celles-ci devaient être décalées au-delà du mois de septembre 2020, le gouvernement indique au Sénat la nouvelle date de tenue du scrutin au plus tard six mois avant celui-ci.
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