Projet de loi N° 3043 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021).
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2020 par : Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme Chapelier, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 3043 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021).
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par dérogation au même article, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent disposer de quatre procurations ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’aux élections consulaires organisées en 2021 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir qu'un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire puisse détenir au maximum quatre procurations (au lieu de 3 actuellement) dont deux établies, en France.
En effet, les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans leur commune ou le bureau de vote de leur circonscription consulaire doivent, pour pouvoir voter, établir une procuration.
La situation sanitaire restant très incertaine, il semble juste que l'élargissement à deux procurations pour le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en juin 2020 soit élargi en principe aux élections consulaires de 2021.
Il s'agit d'un amendement juste, cohérent et dont la mise en œuvre répond aux impératifs de sécurité sanitaire et d'égalité républicaine face aux résidents établis sur le territoire de la République.
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