Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 307
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 307 relative au principe de garde alternée des enfants
Après l'article 1er
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des effets socio-économiques postérieurs à la séparation pour les parents d'enfants, notamment ceux assurant la charge matérielle principale de l'enfant, ainsi que pour les enfants eux-mêmes.
II. – Ce rapport évalue notamment le taux de respect des conventions homologuées et des décisions du juge aux affaires familiales, en ce qui concerne notamment le paiement des pensions alimentaires, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ou la réalité de la résidence alternée, les motifs de la rupture éventuelle du lien parent-enfant, la non représentation des enfants, le coût et la prise en charge des dépenses liées à l'enfant dans les couples séparés.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes.
En effet, selon les études disponibles, à savoir de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère des Solidarités et de la Santé) et de l'ONPES (Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion Sociale), les parents isolés en situation de précarité sont à 98 % des femmes (http://www.onpes.gouv.fr/IMG/pdf/Tomasini.pdf et http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er112.pdf pour des données plus anciennes).
Nous proposons ici de pouvoir disposer d'informations spécifiques :
- sur les évolutions que connaissent les parents sur le plan socio-économique après la séparation.
- sur la façon dont les parents organisent concrètement la charge matérielle que constitue l'enfant ou les enfants (temps d'accueil de l'enfant par chacun des parents, versement de la pension alimentaire et répartition des dépenses liées à l'enfant…
En effet, l'âge moyen de l'enfant au moment du divorce ou de la séparation des parents étant de moins de 10 ans, c'est ainsi durant une période longue d'une dizaine d'années que les parents vont devoir s'organiser pour s'assurer au mieux conjointement d'élever et d'éduquer leur enfant, avant que celui-ci ne devienne financièrement autonome. C'est durant cette longue période que peuvent naître et se cristalliser des difficultés, notamment financières, induites ou non par la mauvaise volonté d'un des parents (non paiement de pensions alimentaires, refus de prise en charge effective et de contribution …), et qui, selon les statistiques disponibles, affectent en particulier des parents femmes.
Nos inquiétudes et points d'interrogation étaient déjà partagées par la délégation aux droits des femmes, qui avait notamment précisé dans son rapport sur la proposition de loi de 2014 qu'il était nécessaire que soient mieux connues les situations de précarité économique, de violence économique pour le parent isolé chez qui réside matériellement l'enfant (non paiement des pensions alimentaires, , coût réel supporté par le parent isolé, etc…).
La première recommandation de ce rapport était : “ d'engager un programme pluriannuel d'études et prévoir le dépôt d'un rapport au Parlement (...) sur la période « post séparation » et les conséquences des ruptures conjugales, en particulier sur : le paiement des pensions alimentaires ; l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; le respect des temps de résidence chez chacun des parents ; les motifs de rupture du lien père-enfant ; le nombre et les raisons de la non représentation des enfants ; le coût et la prise en charge des dépenses liées à l'enfant dans les couples séparés”.
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