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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 115 (Irrecevable)

Publié le 25 juin 2020 par : M. Latombe, M. Buchou.

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Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020

Après l'article 7

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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