Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1341 (Non soutenu)
Publié le 3 juillet 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Préjudiciable pour notre activité économique, la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (CS3) doit être supprimée.
Elle demeure un frein important à notre compétitivité nationale mais aussi à la relocalisation.
Sa disparition serait bénéfique à la fois pour notre économie et pour l’emploi.
Cet amendement a donc pour objet de participer à l’allègement fiscal sur les entreprises par la suppression définitive de la C3S.
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