Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF841 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Cinieri.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S).
Cet impôt de production particulièrement nocif pour notre activité économique devait faire l'objet d'une suppression lors de la précédente législature. Cette suppression n'a finalement jamais été achevée, la C3S continuant de peser lourdement sur la compétitivité nationale.
Compte tenu à la fois des déclarations d'intentions du gouvernement concernant le « pacte productif » et de la situation inédite de crise sanitaire et économique, il est plus que jamais temps de parachever cet allègement fiscal. L'effet de cette suppression sera optimal car il se conjuguera avec les plans de soutien de l'économie, le tout au bénéfice de l'emploi et du niveau de vie des Français.
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