Amendement N° 1408 rectifié (Retiré)

Actuellement, les prolongations des délais concernant le CISV sont définies par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance, dans sa version consolidée en vigueur au 27 mai 2020, s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Aussi, les agréments définitifs qui devaient être obtenus au cours de la période du 12 mars au 23 juin bénéficient d’un report de délai jusqu’au 23 août ; les agréments provisoires obtenus pendant cette période bénéficient d’une suspension du décompte du délai de 36 mois, qui ne commencera à courir qu’à partir du 23 juin.

Les dispositions actuelles restreignent donc le crédit d’impôt en diminuant la durée d’éligibilité réelle des dépenses de l’ensemble des spectacles agréés au crédit d’impôt à l’exception de ceux dont l’agrément définitif ou la date d’obtention d’agrément provisoire se situe pendant la période allant du 12 mars au 23 juin.

Cette situation doit être corrigée grâce à cet amendement prévoyant une exception aux dispositions de l’article 220 S du CGI prorogeant de six mois la durée d’obtention de l’agrément définitif pour l’ensemble des spectacles agréés avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée au 10 juillet, même en l’absence de fait générateur pendant cette période.

Cette extension du délai est justifiée non seulement par les difficultés des démarches administratives liées au confinement mais également par l’arrêt total de l’activité des producteurs de spectacle, qui se prolongera au moins jusqu’en septembre, soit sur une période d’au moins six mois. Cette période de six mois constitue une période blanche, sans aucune représentation, pour l’ensemble des spectacles agréés.