Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1791 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Bergé, Mme Abba, M. Baichère, M. Cédric Roussel, Mme Galliard-Minier, M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Chalumeau, Mme Brugnera, Mme Pascale Boyer, M. Bothorel, M. Borowczyk, M. Besson-Moreau, Mme Hérin, M. Fuchs, Mme Le Peih, M. Mis, Mme Piron, M. Ramos, M. Potterie, Mme Maud Petit, Mme Pételle, M. Lainé, Mme Zitouni, Mme de Vaucouleurs, M. Travert, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Rouillard, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla, Mme Rossi, Mme Mette, Mme Melchior, M. Martin, M. Matras, Mme Magne, M. Haury, M. Maillard, Mme Gipson, M. Lénaïck Adam.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance du secteur.
Le présent amendement vise à proroger de 6 mois la durée d’obtention de l’agrément définitif du CISV pour l’ensemble des spectacles ayant obtenu un agrément provisoire avant le 12 mars 2020, de manière à neutraliser la période de confinement.
En effet, bien que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que les agréments définitifs qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin bénéficient d’un report du fait de la période d’urgence sanitaire, ce n’est pas le cas de tous les autres spectacles. Or ces spectacles connaissent une période blanche de 6 mois sans aucune représentation.
Il est indispensable de corriger cette situation afin que tous les entrepreneurs de spectacle qui devait bénéficier du CISV puisse y accéder sans préjudice des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie.
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