Amendement N° 1448 (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit la remise pour le 31 juillet 2020 d’un rapport d’évaluation de l’impact de l’annulation de trois mois de loyer pour l’ensemble des très petites entreprises (employant moins de onze salariés) dont le chiffre d’affaires a été réduit de plus de 75% par les mesures d’état d’urgence sanitaire.

En effet, la crise sanitaire a entraîné pour des milliers d’entreprises un effondrement du chiffre d’affaires. Beaucoup ont des difficultés à faire face à leurs charges et risquent un dépôt de bilan.

Dans ce contexte, la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » prévoit à l’article 11‑I, 1°‑g) :

« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure [...] permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers ».

Sur ce fondement, le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid‑19, qui dispose à l’article 4 :

« Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages‑intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622‑14 et L. 641‑12 du code de commerce. »

Les dispositions ci‑dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. »

En pratique, ces mesures laissent le soin à chaque locataire professionnel de négocier avec son bailleur. Les situations sont donc diverses et subsistent d’importantes inégalités entre professionnels.

Face à l’émoi des commerçants, artisans et professions libérales, et très petites entreprises (TPE), le 17 avril, le ministère de l’économie et des finances a appelé les grandes organisations de bailleurs à annuler trois mois de loyers des TPE qui ont dû cesser leur activité avec la mise en place du confinement. Les principales organisations de bailleurs ont répondu positivement et encouragent leurs adhérents à procéder à cette annulation.

Toutefois, là encore, cette initiative n’est ni contraignante ni générale et certains bailleurs continuent d’exiger l’intégralité des loyers sans prendre part à l’effort de solidarité nationale.

Alors que la proposition de résolution que j’ai déposée le 24 avril a recueilli la cosignature de 43 députés de tous bords, il appartient au gouvernement de présenter au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport évaluant les avantages économiques et les conséquences qu’aurait l’annulation de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid‑19 .