Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1634 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – Les entreprises ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État tels que mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qu’à la condition qu’elles ne maintiennent pas des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 durant et après la période de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2020.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4% du chiffre d’affaire annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'exclure du bénéfice des aides financières de l'Etat, entreprises, dont les écarts de salaires sont plus importants qu'un rapport de 1 à 20. Comme le révèle le dernier rapport d'Oxfam, entre 2009 et 2018, la rémunération des PDG a augmenté de 60% contre seulement 12% pour le SMIC Ainsi, en 2018, l’écart moyen entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 107, en augmentation de 30% depuis 2009. Cette même année, le PDG du groupe Sanofi gagnait ainsi plus de 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante française chargée d’administrer les produits de la marque à des patients. La crise que nous traversons ne semble aucunement remettre en question cet accroissement indécent des inégalités. Ainsi chez Air France, l'Etat français, actionnaire de l'entreprise, a voté pour l'octroi d'un Bonus de 800 000€ au directeur, malgré l'octroi d'un PGE de 7 milliards d'euros et l'annonce d'un plan de départs volontaires. Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à ces pratiques.
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