Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1663 (Non soutenu)
(28 amendements identiques : 230 363 470 476 547 702 780 1066 1067 1189 1241 1250 1278 1365 1393 1405 1482 1506 1508 1518 1607 1740 1776 1794 1902 1984 2055 2194 )
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Battistel.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a rappelé sa volonté, à l’occasion de la séance de Questions au Gouvernement du 9 juin dernier sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, de soutenir les fromages sous signes de qualité. Il a notamment pu annoncer que la filière laitière sera éligible, dans ce nouveau PLFR aux exonérations de cotisations.
Bien qu’insuffisantes pour compenser les besoins réels des acteurs, la perte de rémunération des producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros, cette annonce était attendue par la filière.
Malgré les engagements pris par le gouvernement, la rédaction actuelle de cet article n’intègre pas les producteurs de laits et de fromages sous signes de qualité (et spécifiquement les fromages AOP-IGP, fromages fermiers et fromages de pays) au rang des publics éligibles aux exonérations.
C'est là l'objet de cet amendement.
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