Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1681 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 42 67 68 90 103 107 193 364 460 631 705 804 1512 1775 1891 1967 1997 2016 2081 2316 )
Publié le 7 juillet 2020 par : M. Boudié.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La filière vitivinicole a subi de plein fouet l’impact de la crise sanitaire, alors qu’elle fait face depuis plusieurs mois à une succession de crises conjoncturelles et structurelles, nourries par les conflits commerciaux et l’instabilité des marchés internationaux.
L’interruption des activités économiques rendue nécessaire par la lutte contre l’épidémie de COVID-19, et notamment la fermeture des cafés, hôtels et restaurants, a induit une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 1,5 milliard d'euros pour le secteur vitivinicole, alors même que les conséquences économiques de la pandémie se poursuivent.
Contrairement à de nombreux secteurs d’activité, la plupart des entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recourt au chômage partiel et ont continué de rémunérer leurs salariés, pour entretenir la vigne en vue de la prochaine récolte.
A cela s’ajoute la taxation à hauteur de 25% des vins français en vigueur depuis octobre 2019 à l’entrée sur le sol américain, pourtant premier marché d’export, du fait du désaccord économique entre les USA et l’Europe dont la filière vitivinicole est une victime collatérale.
L’ensemble des marchés vitivinicoles sont impactés par ces crises, des vignerons vendeurs de raisins, aux vignerons vendeurs de bouteilles en coopérative, ainsi que les négociants. Et ce, alors que le modèle économique vitivinicole est composé de multiples circuits de commercialisation et induit des pertes de chiffre d’affaires décalées dans le temps.
En l’état, les mesures d’exonération prévues par l’article 18 de ce texte de loi, de par leur aspect trop restrictif, ne semblent pas être en adéquation avec les besoins de la plupart des entreprises du secteur vitivinicole face à la crise.
Ainsi, le présent amendement propose d’élargir le périmètre des mesures d’exonération en permettant aux secteurs dépendants du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et du transport aérien de bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60%, et d’une exonération de 50 % lorsque la perte de chiffre d’affaires pour la même période est inférieure à 60%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.