Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1686 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Cazeneuve, Mme Verdier-Jouclas.
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 :
« Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
« Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 5 propose une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019). Cette garantie inclue pour les communes et les EPCI les pertes liées au versement mobilité.
Cependant, il parait important d’assurer l’équité entre les différentes formes juridiques des autorités organisatrices de la mobilité. Or, les budgets des syndicats disposent pour seules ressources des contributions des collectivités territoriales membres, du produit du versement mobilité et éventuellement des produits des recettes tarifaires, ce qui les préserve d’un écrêtement par d’autres ressources. A l’inverse, la baisse du versement mobilité est écrêtée dans les budgets locaux des communes et EPCI par la hausse d’autres ressources fiscales, faisant peser moins fortement cette diminution.
Pour permettre un traitement égal et afin d’intégrer ces différentes structures juridiques, cet amendement propose que la perte de versement mobilité soit traitée selon le même mécanisme que celui proposé à l’article 5 (montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020) mais de manière isolée.
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