Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1687 rectifié (Retiré)
(23 amendements identiques : 8 16 48 59 80 137 349 397 410 449 576 654 677 807 909 926 1297 1457 1460 1516 1787 2005 2244 )
Publié le 7 juillet 2020 par : M. Martin.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) ont dû engager des dépenses supplémentaires qui ont fortement fragilisé leur santé économique. Ces surcoûts sont soit directement induits par le covid-19 (arrêt des chantiers, prise en charge financière des équipements fournis aux salariés, etc.), soit indirectement liés à la situation sanitaire (mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du travail).
Or, dans un contexte d'effondrement de la commande publique et privée et de reprise lente de l'activité, les professionnels redoutent que ces dépenses additionnelles ainsi que la réduction de l'activité se traduisent par des faillites et des licenciements économiques dans les prochains mois.
Afin d'apporter un soutien à cette filière stratégique pour l'économie française, composée de 500 000 entreprises (essentiellement des TPE-PME) et employant 2 millions de personnes, cet amendement propose de prendre en charge les surcoûts liés au COVID-19 estimés à 11,7 milliards d'euros en procédant à l’annulation des charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.
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