Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 16 rectifié (Retiré)
(23 amendements identiques : 8 48 59 80 137 349 397 410 449 576 654 677 807 909 926 1297 1457 1460 1516 1687 1787 2005 2244 )
Publié le 7 juillet 2020 par : M. Bony, M. Dive, M. Pauget, M. Leclerc.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée.
Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements économiques de salariés, il est proposé de prendre en charge les surcoûts liés au COVID-19, qui sont estimés à 11,7 Md€, en procédant à l’annulation des charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.
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