Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1719 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Sommer.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le II est ainsi modifié :
-) Au premier alinéa, les montants : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 » et « 200 000 » ;
-) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du 1 » est remplacée par la référence : « 1bis » ;
2° L’article 200‑0 A est ainsi modifié :
a)Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 199 terdecies-0 A ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
« Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 10 000 €. » ;
b) Après le même 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1bis Le total des avantages fiscaux mentionnés au 199 terdecies-0 A ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 100 000 €. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'enjeu économique majeur pour l'avenir de notre pays est le développement d'un maillage d'entreprises porteuses d'emplois et de croissance sur l'ensemble du territoire. Pour se créer, exister et croître ces entreprises ont besoin d'être financées et accompagnées.
A un moment où les financements traditionnels (banques et institutionnels) sont très insuffisants, il est de la plus haute importance que le relais soit pris par les investisseurs privés dont l'épargne disponible est importante.
Toutefois, ces investissements présentent un niveau de risque significatif et une faible liquidité. Il s'agit donc d'une catégorie d’investissement longue, peu liquide et présentant un niveau de risque élevé vers laquelle l’épargne privée ne peut être orientée que si elle est accompagnée par des mesures fiscales incitatives :
1 - Un avantage fiscal réservé aux souscriptions au capital de PME.
2 - Un partage du risque entre les investisseurs privés et les pouvoirs publics:
L'avantage fiscal réduit ces effets négatifs, étant entendu qu'en cas de réussite de l'investissement, l'état en retire par contre un triple avantage:
- perception de taxes tout au long de la vie de l'entreprise pour un montant bien supérieur à l'avantage fiscal accordé à l'entrée.
- création d'emplois
- enfin réintégration de l’avantage obtenu pour le calcul de la taxation des plus-values.
3 - Un avantage fiscal significatif et en proportion du risque pris par l'investisseur:
Cet avantage fiscal serait de 50% de l'investissement réalisé.
Il est indispensable que le taux retenu soit significatif si l'on veut que la mesure soit efficace. Dans le cas contraire, il ne s'agira que d'un effet d'aubaine et il serait préférable pour les finances publiques de ne rien faire.
4 - Un avantage qui ne peut être considéré comme une niche fiscale:
L'investissement dans les PME doit être sorti du périmètre des niches fiscales, car contrairement à elles:
- l'investisseur peut perdre l'intégralité de son investissement sans aucune contrepartie en retour
- l'investisseur ne maîtrise pas la liquidité de son investissement, il n'a aucune maîtrise de l'échéance et ne peut le céder lorsqu'il le désire.
Par ailleurs, cette mesure présente l'intérêt pédagogique de réconcilier les citoyens avec le monde des PME. Drainer l'épargne locale, l'investir dans les territoires, accompagner les entreprises dans leur développement sont les fondements de la future croissance économique.
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée, dans des conditions très strictes aux investisseurs investissant dans certaines PME.
Cet avantage fiscal limité actuellement par le plafonnement des niches fiscale met en concurrence cette incitation avec celles concernant notamment les emplois familiaux.
Il est donc proposé pour éviter cet arbitrage contraire à l’intérêt d’inciter à l’orientation de l’épargne vers le financement des PME de sortir du plafonnement général des niche fiscales cette réduction d’impôt pour investissement dans les PME pour instituer un plafonnement propre de 100.000 € correspondant au plafond de ladite réduction d’impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.