Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1761 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Ledoux.
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :
« 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ;
« 2° Exercer leur activité principale :
« a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
« b) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du présent 2°.
« La liste de ces secteurs est définie par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.
Il fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises en grande souffrance se situant dans d’autres secteurs particulièrement éprouvés par la crise. A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute souvent un rythme de reprise de l’activité très progressif.
Le présent amendement vise donc à élargir le dispositif prévu au présent article à l’ensemble des secteurs qui se trouveraient dans une situation particulièrement difficile.
Au vu des circonstances, il convient de laisser une latitude maximale aux collectivités territoriales dans le choix des entreprises bénéficiaires.
Par ailleurs, à l’article 3 comme à l’article 18, le texte renvoie à un décret. Concernant l’article 18, le projet récemment communiqué par le gouvernement comporte d’importants oublis.
Je pense notamment à la communication par l’objet, elle-même à l’arrêt quasi-total faute de reprise de l’évènementiel;
Le gouvernement peut-il en prendre l’engagement de les rectifier.
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